Avenant relatif au traitement des données (DPA)

Addendum relatif au Traitement des Données

Le présent Addendum relatif au Traitement des Données de tawk.to (« DPA ») est conclu entre tawk.to Inc., une société de droit US dont le siège social est situé au 187 East Warm Springs Rd, SB298, Las Vegas, Nevada, 89119, agissant pour son propre compte et celui de sa société affiliée au UK tawk.to Ltd. (« tawk.to »), et le client partie au Contrat, tel que défini ci-dessous (« Client » et, avec tawk.to, chacun une « Partie » et collectivement les « Parties »). Le présent DPA prévaut sur toute disposition contradictoire du Contrat dans la mesure nécessaire pour résoudre cette contradiction.

1. Définitions

(a) « Contrat »: désigne le contrat écrit ou électronique entre tawk.to et le Client qui régit la fourniture de données au Client, tel qu’il peut être mis à jour périodiquement.
(b) « Responsable du Traitement »: désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à Caractère Personnel.
(c) « Lois sur la Protection des Données »: désigne l’ensemble de la législation applicable dans le monde en matière de protection des données et de la vie privée qui s’applique à la partie concernée dans le cadre du Traitement des Données à Caractère Personnel en question au titre du Contrat, y compris, sans s’y limiter, les Lois Européennes sur la Protection des Données et les autres lois fédérales et étatiques américaines applicables en matière de vie privée, dans chaque cas telles que modifiées, abrogées, consolidées ou remplacées périodiquement.
(d) « Sous-traitant », « Personne Concernée »,« Sous-traitant Ultérieur » et « Autorité de Contrôle »: sont interprétés conformément aux Lois sur la Protection des Données applicables ;
(e) « Europe »: désigne l’Union européenne, l’Espace économique européen et/ou leurs États membres, la Suisse et le Royaume-Uni.
(f) « Données Européennes »: désigne les Données à Caractère Personnel soumises à la protection des Lois Européennes sur la Protection des Données.
(g) « Lois Européennes sur la Protection des Données »: désigne les Lois sur la Protection des Données applicables en Europe, notamment : (i) le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) (« GDPR ») ; (ii) la Directive 2002/58/EC concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; et (iii) les mesures nationales applicables transposant (i) et (ii) ; ou (iv) le GDPR tel qu’il fait partie du droit interne du Royaume-Uni en vertu de la Section 3 de l’European Union (Withdrawal) Act 2018 (« UK GDPR ») ; et (v) la Loi fédérale suisse sur la protection des données et son Ordonnance (« Swiss DPA ») ; dans chaque cas, telles qu’elles peuvent être modifiées, remplacées ou abrogées.
(h) « Données à Caractère Personnel »: tel qu’employé dans le présent DPA, désigne les informations relatives à une Personne Concernée identifiable ou identifiée qui visite votre boutique ou effectue des transactions par son intermédiaire et que tawk.to Traite en qualité de Sous-traitant dans le cadre de la fourniture des Services. Les Données à Caractère Personnel comprennent, par exemple, le nom, les coordonnées, le numéro d’identification, les données de localisation, l’identifiant en ligne et l’adresse IP, tels que définis dans les Lois sur la Protection des Données.
(i) « Traitement »: désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées, par des moyens manuels ou automatisés, sur des Données à Caractère Personnel ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l’utilisation, la vente, le stockage, la conservation, la divulgation, l’analyse, la suppression ou la modification de Données à Caractère Personnel, et comprend les actions d’un Responsable du Traitement donnant instruction à un Sous-traitant de traiter des Données à Caractère Personnel. Le terme « Traiter » a un sens corrélatif.
(j) « Addendum du UK »: désigne l’Addendum International relatif au Transfert de Données émis par l’Information Commissioner du UK en vertu de la section 119A(1) du Data Protection Act 2018, actuellement disponible à l’adresse https://ico.org.uk/media/for-organisations/documents/4019539/international-data-transfer-addendum.pdf, tel qu’il peut être modifié, remplacé ou abrogé.

2. Champ d’application

Le présent DPA a pour objet d’assurer le respect des Lois sur la Protection des Données et des Lois Européennes sur la Protection des Données, comme indiqué dans le présent DPA et le Contrat. Les finalités, les méthodes et la durée du Traitement des Données à Caractère Personnel ; les catégories de Données à Caractère Personnel Traitées ; les périodes de conservation ; et les mesures de protection sont énoncées dans le présent DPA et ses Annexes.

3. Rôles

(a) tawk.to est le Sous-traitant.

(b) Le Client est le Responsable du Traitement.

(c) tawk.to ne Traitera les Données à Caractère Personnel pour le compte du Client que conformément au présent DPA et aux autres instructions écrites du Client, et ne pourra Traiter les Données à Caractère Personnel à des fins ou selon des méthodes autres que celles figurant dans les instructions écrites du Client, y compris le présent DPA.

(d) Le Client donne instruction à tawk.to de Traiter les Données à Caractère Personnel en qualité de Sous-traitant comme indiqué dans le présent DPA et dans le respect des Lois sur la Protection des Données.

4. Obligations du Client

Le Client déclare et garantit qu’il respectera les Lois sur la Protection des Données et ne donnera instruction à tawk.to de Traiter les Données à Caractère Personnel que dans la mesure où ce Traitement est licite au regard des Lois sur la Protection des Données.

5. Obligations de tawk.to

(a) Compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont dispose tawk.to, tawk.to prendra des mesures raisonnables afin de préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel qu’il Traite en qualité de Sous-traitant pour le compte du Client.

(b) Compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont dispose tawk.to, et dans la mesure raisonnablement possible, tawk.to aidera le Client à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des Lois sur la Protection des Données au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées. tawk.to informera le Client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation de Données à Caractère Personnel concernant des Données à Caractère Personnel Traitées par tawk.to pour le compte du Client.

(d) tawk.to ne conservera, n’utilisera ni ne divulguera les Données à Caractère Personnel qu’il traite pour le compte du Client à d’autres fins que celles énumérées à l’Annexe I du présent DPA.

(f) tawk.to ne conservera, n’utilisera ni ne divulguera, en dehors de la relation commerciale directe entre tawk.to et le Client, les Données à Caractère Personnel qu’il traite pour le compte du Client.

(g) tawk.to ne combinera pas les Données à Caractère Personnel qu’il traite pour le compte du Client avec des Données à Caractère Personnel qu’il reçoit d’une ou plusieurs autres personnes ou pour leur compte, ou qu’il recueille dans le cadre de ses propres interactions avec la Personne Concernée, étant entendu que tawk.to peut combiner des Données à Caractère Personnel dans la mesure permise par les Lois sur la Protection des Données.

(h) Dans le cas où tawk.to détermine qu’il n’est plus en mesure de respecter les obligations qui lui incombent en vertu des Lois sur la Protection des Données, tawk.to en informera le Client sans retard injustifié.

6. Audit

tawk.to autorisera tout audit de l’Autorité de Contrôle et y contribuera.

7. Conservation des Données

À la résiliation du Contrat ou du présent DPA, ou si le Contrat ou le présent DPA n’entre pas en vigueur, est nul ou a été annulé, tawk.to, selon les instructions du Client, restituera au Client les Données à Caractère Personnel qu’il Traite pour le compte du Client ou les supprimera, et ne pourra pas les conserver, sauf disposition légale contraire.

8. Confidentialité

(a) Confidentialité Stricte. tawk.to préservera la stricte confidentialité des Données à Caractère Personnel et de toutes les informations relatives à leur Traitement. tawk.to veillera à ce que tout le personnel autorisé à Traiter les Données à Caractère Personnel soit soumis à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité.

(b) Non-divulgation. tawk.to ne divulguera à aucun tiers les Données à Caractère Personnel Traitées pour le compte du Client sans le consentement de celui-ci, sauf disposition contraire du présent DPA.

9. Recours à des Sous-traitants Ultérieurs

(a) Sous-traitants Ultérieurs Identifiés. Le Client autorise tawk.to à faire appel aux Sous-traitants Ultérieurs énumérés à l’Annexe II du présent DPA afin de Traiter les Données à Caractère Personnel pour le compte du Client.

(b) Sous-traitants Ultérieurs Supplémentaires. Le Client autorise également tawk.to à faire appel à d’autres Sous-traitants Ultérieurs afin de Traiter les Données à Caractère Personnel pour le compte du Client, après en avoir raisonnablement informé le Client au moins dix (10) jours avant leur engagement.

(c) Droits relatifs à la Désignation. Le Client peut s’opposer par écrit à l’engagement d’un Sous-traitant Ultérieur avant que celui-ci ne soit engagé. tawk.to fournira au Client les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

(d) Obligations des Sous-traitants Ultérieurs. Si tawk.to fait appel à un Sous-traitant Ultérieur pour Traiter des Données à Caractère Personnel conformément au présent DPA, tawk.to doit conclure avec ce Sous-traitant Ultérieur un contrat écrit lui imposant les mêmes obligations que celles qui incombent à tawk.to au titre du présent DPA.

10. Dispositions Supplémentaires relatives aux Données Européennes

La présente Section 10 s’applique uniquement aux Données Européennes.

(a) Lorsque des Données Européennes sont Traitées conformément aux instructions du Client, le Client agit en qualité de Responsable du Traitement des Données Européennes (soit en qualité de Responsable du Traitement, soit en qualité de Sous-traitant pour le compte d’un autre Responsable du Traitement) et tawk.to est le Sous-traitant au titre du Contrat.

(b) Si tawk.to estime que les instructions du Client enfreignent les Lois Européennes sur la Protection des Données (le cas échéant), tawk.to en informera le Client sans délai.

(c) Dans la mesure où les informations requises sont raisonnablement accessibles à tawk.to et où le Client n’y a pas accès par ailleurs, tawk.to apportera au Client une assistance raisonnable pour toute analyse d’impact relative à la protection des données et toute consultation préalable auprès des autorités de contrôle (par exemple, la French Data Protection Agency (CNIL), la Berlin Data Protection Authority (BlnBDI) et la UK Information Commissioner’s Office (ICO)) ou d’autres autorités compétentes en matière de protection des données, dans la mesure requise par les Lois Européennes sur la Protection des Données.

(d) Mécanismes de Transfert applicables aux Transferts de Données.

(i) tawk.to ne transférera pas de Données Européennes vers un pays ou un destinataire qui n’est pas reconnu comme assurant un niveau adéquat de protection des Données à Caractère Personnel (au sens des Lois Européennes sur la Protection des Données applicables), sauf s’il prend au préalable toutes les mesures nécessaires pour garantir que le transfert est conforme aux Lois Européennes sur la Protection des Données applicables. Ces mesures peuvent notamment consister à : (i) transférer ces données à un destinataire couvert par un cadre approprié ou un autre mécanisme de transfert juridiquement adéquat reconnu par les autorités ou juridictions compétentes comme assurant un niveau adéquat de protection des Données à Caractère Personnel ; (ii) les transférer à un destinataire ayant obtenu l’autorisation d’appliquer des règles d’entreprise contraignantes conformément aux Lois Européennes sur la Protection des Données ; ou (iii) les transférer à un destinataire ayant signé les « clauses contractuelles types », dans chaque cas telles qu’adoptées ou approuvées conformément aux Lois Européennes sur la Protection des Données applicables.

(ii) Le Client reconnaît que, dans le cadre de la fourniture des Services d’Abonnement, tawk.to est destinataire de Données Européennes aux États-Unis. Dans la mesure où tawk.to reçoit des Données Européennes aux États-Unis, tawk.to respectera les dispositions suivantes :

(1) En ce qui concerne les Données Européennes soumises au GDPR : (i) le Client est l’« exportateur de données » et tawk.to est l’« importateur de données » ; (ii) les dispositions du Module Deux s’appliquent dans la mesure où le Client est Responsable du Traitement des Données Européennes, et les dispositions du Module Trois s’appliquent dans la mesure où le Client est Sous-traitant des Données Européennes ; (iii) à la Clause 7, la clause d’adhésion facultative s’applique ; (iv) à la Clause 9, l’Option 2 s’applique et les modifications concernant les Sous-traitants Ultérieurs seront notifiées conformément à la section Sous-traitants Ultérieurs du présent DPA ; (v) à la Clause 11, le texte facultatif est supprimé ; (vi) aux Clauses 17 et 18, les parties conviennent que la loi applicable et le tribunal compétent pour les litiges relatifs aux Clauses Contractuelles Types seront déterminés conformément à la section Entité Contractante ; Droit Applicable ; Notification des Conditions Propres à la Juridiction ou, si cette section ne désigne pas un État membre de la EU, la République d’Irlande (sans référence aux principes de conflit de lois) ; (vii) les Annexes des Clauses Contractuelles Types seront réputées complétées par les informations figurant dans les Annexes du présent DPA ; (viii) l’autorité de contrôle qui agira en qualité d’autorité de contrôle compétente sera déterminée conformément au GDPR ; et (ix) si, et dans la mesure où, les Clauses Contractuelles Types entrent en conflit avec une disposition du présent DPA, les Clauses Contractuelles Types prévaudront dans la mesure de ce conflit.

(2) En ce qui concerne les Données Européennes soumises au UK GDPR, les Clauses Contractuelles Types s’appliqueront conformément à la sous-section (a) et aux modifications suivantes : (i) les Clauses Contractuelles Types seront modifiées et interprétées conformément à l’Addendum du UK, lequel est incorporé par référence et fait partie intégrante du Contrat ; (ii) les Tableaux 1, 2 et 3 de l’Addendum du UK seront réputés complétés par les informations figurant dans les Annexes du présent DPA, et le Tableau 4 sera réputé complété en sélectionnant « aucune des parties » ; et (iii) tout conflit entre les dispositions des Clauses Contractuelles Types et l’Addendum du UK sera résolu conformément à la Section 10 et à la Section 11 de l’Addendum du UK.

(3) En ce qui concerne les Données Européennes soumises au DPA suisse, les Clauses Contractuelles Types s’appliqueront conformément à la sous-section (a) et aux modifications suivantes : (i) les références au « Règlement (EU) 2016/679 » seront interprétées comme des références au DPA suisse ; (ii) les références à l’« EU », à l’« Union » et au « droit des États membres » seront interprétées comme des références au droit suisse ; et (iii) les références à l’« autorité de contrôle compétente » et aux « juridictions compétentes » seront remplacées par « le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence » et « les juridictions compétentes en Suisse ».

(4) Le Client convient qu’en respectant nos obligations au titre de la section Sous-traitants Ultérieurs du présent DPA, tawk.to s’acquitte de ses obligations au titre de la Section 9 des Clauses Contractuelles Types. Aux fins de la Clause 9(c) des Clauses Contractuelles Types, le Client reconnaît que tawk.to peut être soumis à des restrictions l’empêchant de divulguer les contrats conclus avec les Sous-traitants Ultérieurs, mais tawk.to déploiera des efforts raisonnables pour exiger de tout Sous-traitant Ultérieur que tawk.to désigne qu’il l’autorise à divulguer au Client le contrat conclu avec ce Sous-traitant Ultérieur, et communiquera (à titre confidentiel) toutes les informations que tawk.to peut raisonnablement fournir. Le Client reconnaît et accepte également qu’il exercera ses droits d’audit prévus à la Clause 8.9 des Clauses Contractuelles Types en donnant instruction à tawk.to de respecter les mesures décrites dans la section Démonstration de Conformité du présent DPA.

(5) Si tawk.to ne peut pas respecter ses obligations au titre des Clauses Contractuelles Types ou manque, pour quelque raison que ce soit, à une garantie prévue par les Clauses Contractuelles Types ou l’Addendum du UK (selon le cas), et si le Client entend suspendre le transfert de Données Européennes à tawk.to ou résilier les Clauses Contractuelles Types ou l’Addendum du UK, le Client accepte d’adresser à tawk.to un préavis raisonnable afin de permettre à tawk.to de remédier à ce manquement et de coopérer raisonnablement avec tawk.to pour déterminer quelles garanties supplémentaires, le cas échéant, pourraient être mises en œuvre afin d’y remédier. Si tawk.to n’a pas remédié ou ne peut pas remédier au manquement, le Client peut suspendre ou résilier la partie concernée du service conformément au Contrat, sans responsabilité pour l’une ou l’autre des parties (sans préjudice toutefois des frais engagés par le Client avant cette suspension ou résiliation).

(iii) Dans le cas où tawk.to serait tenu d’adopter un mécanisme de transfert alternatif pour les Données Européennes, en complément ou en remplacement des mécanismes décrits à la sous-section (ii) ci-dessus, ce mécanisme de transfert alternatif s’appliquera automatiquement à la place des mécanismes décrits dans le présent DPA (mais uniquement dans la mesure où ce mécanisme de transfert alternatif respecte les Lois Européennes sur la Protection des Données), et le Client accepte de signer tout autre document ou de prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour conférer un effet juridique à ce mécanisme de transfert alternatif.

11. Dispositions diverses

(a) Notification. tawk.to effectuera toutes les notifications, y compris celles relatives à la sécurité, requises au titre du présent DPA comme prévu dans le Contrat. Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, vous pouvez adresser une demande à compliance@tawk.to.

(b) Modifications. Le présent DPA peut être modifié périodiquement, à la seule discrétion de tawk.to. tawk.to encourage les visiteurs à consulter fréquemment cette page afin de prendre connaissance de toute modification de son DPA. Votre utilisation continue des services de tawk.to et du Site constituera votre acceptation de cette modification.

(c) Droit Applicable. Les dispositions du présent DPA sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Nevada et aux lois des États-Unis qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Les parties se soumettent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Nevada pour tout litige ou toute réclamation découlant du présent DPA ou s’y rapportant.

(d) Responsabilité. Afin d’éviter toute ambiguïté et dans la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité au titre du présent DPA, y compris ses limitations, sera régie par les dispositions pertinentes du Contrat. Vous reconnaissez et acceptez que tawk.to puisse modifier périodiquement le présent DPA en publiant le DPA modifié et reformulé concerné sur le site web de tawk.to, accessible à l’adresse https://www.tawk.to/terms-of-service/ (https://www.tawk.to/terms-of-service/), et que ces modifications du DPA prennent effet à la date de leur publication. Votre utilisation continue des Services après la publication du DPA modifié sur le site web de tawk.to vaut accord et acceptation de votre part du DPA modifié. Si vous n’acceptez pas une modification du DPA, cessez d’utiliser le Service

(e) Invalidité et Divisibilité. Si une juridiction ou un organisme administratif compétent juge qu’une disposition du présent DPA est invalide ou inapplicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera aucune autre disposition du présent DPA, et toutes les dispositions non affectées par cette invalidité ou inapplicabilité resteront pleinement en vigueur.

(f) Durée. La durée du présent DPA sera identique à celle du Contrat.

Annexe I — Description du Traitement

A. Finalité(s) du Traitement :

Le Client fournira des Données à Caractère Personnel à tawk.to afin de permettre à tawk.to de fournir les services prévus par le Contrat.

B. Méthode(s) de Traitement :

tawk.to utilisera les Données à Caractère Personnel fournies par le Client.

C. Catégories de Données à Caractère Personnel Traitées :

Nom, adresse e-mail, date de naissance, adresse, numéro de téléphone.

Annexe II — Sous-traitants Ultérieurs Engagés par tawk.to

Le Client autorise tawk.to à faire appel aux autres Sous-traitants suivants :

Digital Ocean: Hébergement de données, hébergement d’emails MTA · États-Unis
AWS Amazon: Hébergement de données et envoi d’emails · États-Unis, Irlande
Twilio: Fournisseur de technologies de communication · États-Unis
Google Inc.: Google Cloud Platform · États-Unis
Loggly: Fournisseur d’analyses cloud · États-Unis
Apple Inc.: Distribution sur l’App Store · États-Unis
Sendgrid: Envoi d’emails · États-Unis
Cloudflare, Inc.: DNS et CDN · États-Unis
Pinecone: Base de données vectorielle · États-Unis
PostHog: Analyse des données clients · États-Unis
Microsoft Clarity: Analyse des données clients · États-Unis
Stripe: Prestataire de paiement · États-Unis, Irlande
Paypal: Prestataire de paiement · États-Unis
OpenAI: Ai Assitant · États-Unis

Traitement des Données Addendum